1,5 %

5.    Promotion de la création artistique par le biais de commandes publiques

Bob KRIEPS, Premier Conseiller de Gouvernement au Ministère de la Culture, a rappelé la réglementation sur le pourcentage du coût global d’un immeuble, réalisé par l’Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l’Etat, à affecter à l’acquisition d’œuvres artistiques (Règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2003 publié au mémorial A n°136 du 08/07/2011 cf. www.legilux.lu).

Ce pourcentage est fixé à 1,5% avec un plafond de 800 000 € par édifice.

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